J.O. 236 du 11 octobre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
NOR : EQUG0601813D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) ;
Vu le décret no 48-1026 du 22 juin 1948 relatif à la création d'une indemnité attribuée aux personnels techniques de la Météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissance météorologique ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 51-655 du 28 mai 1951 fixant les indemnités pour risques professionnels attribués aux personnels techniques effectuant des vols de reconnaissance météorologique ;
Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 64-775 du 28 juillet 1964 modifié portant statut des aides-techniciens de la météorologie ;
Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie,
Vu le décret no 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France ;
Vu le décret no 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de Météo-France en date du 16 mars 2006,
Décrète :
Article 1
Les agents de l'établissement public Météo-France, fonctionnaires stagiaires ou titulaires des corps techniques de la météorologie dont les statuts particuliers relèvent des décrets susvisés, ou personnels non titulaires régis par les décrets du 16 juin 1948 et du 9 décembre 1959 susvisés, peuvent percevoir une indemnité de technicité et de sécurité, qui prend en compte la technicité de leur métier, les responsabilités et sujétions liées à leur poste, ainsi que leur manière de servir.Article 2
L'indemnité de technicité et de sécurité est constituée d'un montant de référence tenant compte des spécificités des métiers exercés, éventuellement d'une majoration fonctionnelle lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières et, le cas échéant, d'une majoration de résidence lorsque les personnels sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.Article 3
Le montant de référence de l'indemnité de technicité et de sécurité, mentionné à l'article 2, est établi de manière forfaitaire selon les catégories de personnels concernés. Il est déterminé, pour chaque catégorie, en fonction de deux taux, un taux normal et un taux supérieur, selon la situation de chaque bénéficiaire.
Sont exclus du bénéfice du taux supérieur :
- les agents percevant une prime informatique, versée en application du décret du 29 avril 1971 susvisé ;
- les agents percevant une indemnité pour risques professionnels en application des décrets du 22 juin 1948 et du 28 mai 1951 susvisés, à l'exception de ceux détenant une licence de pilote professionnel avion en cours de validité.Article 4
Le montant de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du présent décret est établi de manière forfaitaire par type de fonctions éligibles.
Le montant de la majoration de résidence prévue au même article est établie de manière forfaitaire par catégorie de personnels concernés.Article 5
La répartition des catégories de personnels en groupes, les montants de référence, taux normaux et supérieurs attribués à ces groupes, le montant de la majoration fonctionnelle et le nombre des emplois pouvant en bénéficier, le montant de la majoration de résidence et les catégories de personnels pouvant en bénéficier, ainsi que les modalités de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de la fonction publique.
La liste des fonctions et celle des zones géographiques pour lesquelles une majoration est applicable sont fixées par décision du président-directeur général de Météo-France.Article 6
Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 5.Article 7
Le décret no 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale est abrogé.Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'indutrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé